4. Les dispositions des paragrapbes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.
Article 7. – Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats ne sont mposables que dang cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établis- 'sement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité de telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat meis uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
2. Lorsqu'une entreprise de l'un des Etats exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
a. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses et les frais généraux exposés au profit de cet établissement stable, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. Lorsque les bénéfices comprenent des éléments de revenus traités séparément dens d'autres articles de la présente convertion, les disposítions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8. – Navigation maritime et gériennę
1. Les . Les bénétices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronets ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire, ou ¿ détaut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.
Article 9. – Entreprises associées
Lorsque :
a) une entreprise de l'un des Etats participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirecte. ment à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'un des Etats et d'une entreprise de l'autre Etat, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou Imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cuuse de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10. – Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des Etaís à un résident de l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi é.abli le peut
a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le béné- Aciaire est une société dont le capital, en tout ou en partie, est divisé en actions et qui dispose directement d'au moins 25 pour cent du carital de la société qui paie les dividendes, à condition que la relation entre les deux sociétés n'ait pas été établie ou ne soit pas maintenue principalement afin de bénéficier de ce taux réduit.
b) 25 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
3. Les autorités compétentes des Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application du paragraphe 2.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne concernent pas l'imposition de la société pour les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la légisiation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
6. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident de l'un des Etats, a dans l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
7. Lorsqu'une société qui est un résident de l'un des Etats tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat De peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénétices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Article 11. – Intéréts
1. Les intérêts provenant de l'un des Etats et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 10 pour cent de leur montant brut pour les intérêts versés par un résident de l'un des Etats à une entreprise de l'autre Etat ;
) 25 pour cent de leur montant brut dans tous les autres cas. . Les autorités compétentes des Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application du paragraphe 2.
4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanlies hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident de l'un des Etats, a, dans l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts, Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.