le Maroc, conformément au droit international, peut exercer ses droits relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles (plateau continental) :
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques et les sociétés :
e) le terme « soclété » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition :
f) les expressions « entreprise de l'un des Etats » et « entreprise de l'autre Etat » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident de l'un des Etats et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;
g) le terme « nationaux » désigne :
1) toutes les personnes physiques qui possèdent la natio-
alité de l'un des deux Etats ;
ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et
associations constituées conformément à la législation en vigueur dans l'un des deux Etats :
i) l'expression « autorité compétente » désigne :
1. aux Pays-Bas ; le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé :
2. au Maroc : le Ministre chargé des Finances ou son délégué.
3. Pour l'application de la convention par chacun des Etats, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation de cet Etat régissant les impôts faisant l'obiet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Article 4. – Domicile fiscal
1. Au sens de la présente convention, l'expression « résident le l'un des Etats » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
a) cette personne est considérée comme résident de l'Ftat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats, elle est considérée comme résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts l'Etat ou vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
d) si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats, elle est réputée résident de l'Etat où se trouve son siège de direction effective.
Article 5. – Établissement stable
1. Au sens de la présente convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)
2. L'expression « établissement stable » comprend notamment:
a) un siège de direciion ;
b) une succursale ;
c) un bureau :
d) une usine ;
e) un magasin de vente ;
f) un atelier ;
g) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction
de ressources naturelles ;
h) un chantier de construction ou de montage dont la durée
dépasse six mois.
3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchanuises appartenant à l'entreprise ;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
4. Une personne agissant dans l'un des Etats pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - est considérée comme « établissement stable » daas le premier Etat si elle dispose de pouvoirs qu'elle exerce habituellement dans cet Etat et qui lui permettent de conclure des contrats au nom de l'entreprise à moins que l'activité de cette personie ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.
5. On ne considère pas qu'une entreprise de l'un des Etats a un établissement stable dans l'autre Etat du seu' fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
6. Le fait qu'une société qui est un résident de l'un des Etats contrôlo ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce son activité - que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non - ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Chapitre III IMPOSITION DES REVENUS
Article 6. – Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
2. L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vit des exploitations agricoles et forestières, les drolts auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et zutres richesses du rol : les navires, bateaux et céronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
3. Les dispositiors du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.