BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-88-145 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant publication de la convention et du protocole y annexé faits à Rabat le 26 chaabane 1397 (12 août 1977) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention et le protocole y annexé faits à Rabat le 26 chaabane 1397 (12 août 1977) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume des Pays- Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu la loi n° 16-82 portant approbation quant au principe de la ratification de la convention et du protocole précités, promulguée par le dahir n° 1-82-187 du 6 chaoual 1407 (3 juin 1987) ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de la convention et du protocole précités,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir. la convention et le protocole y annexé faits à Rabat le 26 chaabane 1397 (12 août 1977) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Convention entre le Royaume du Maroo

ot le Royauro des Pays-Bas

tendent à éviter les doubles impositions et i prévenir l'évaalon fecale en matière d'Impôte sur la rerena of sur la fortune

LE GOUVERNIMENT DU ROYAUME DU MAROU

ET

LE GOUVERNIMENT DU ROYAUME DES PAXS-BAS,

loubles empo de conclure une cor envoi encale en maties Désireux de conclure une convention tendant à éviter les et à prévenir l'évasion Ascale en matière d'impôte sur le revenu et sur la fortune,

Sont convenus de ce qui suit :

Chaplire premler

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVINTION

Article 1

Personnes visées

La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un ou de chacun des deux Etats.

1077

Article 2. – Impôts visés

1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobillera ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment .

a) en ce qui concerne les Pays-Bas :

- de inkomstenbelasting (l'impôt sur le revenu) :

- de loonbellasting (l'impôt sur les traitements, salaires,

pensions) ;

- de vennootschapsbelasting (l'impôt des sociétés) : - de dividendbelasting (l'impôt sur les dividendes) ; — de vermogensbelating (l'impôt sur la fortune) ; (ci-arrès dénommés : « l'impôt néerlandais ›) ;

b) en ce qui concerne le Maroc :

— l'impôt agricole ;

— la taxe urbaine et les taxes y rattachées :

- l'impôt sur les bénéfices professionnels et la réserve

d'investissement ;

- le prélèvement sur les traitements publics et privés, les

indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères ;

- la contribution complémentaire sur le revenu global des

personnes physiques ;

- la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et

revenus assimilés ;

— la taxe sur les produits de placement à revenu fixe ;

(cl-après dénommés : « l'impôt marocain »).

4. La convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

Chapltro II DÉFINITIONS

Article 3. – Définitions générales

1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) le terme « Etat » désigne, suivant le contexte, le Maroc ou les Pays-Bas ;

Ie terme « Etats » désigne le Maroc et les Pays-Bas :

b) le terme * Pays-Bas » comprend la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe et la partie du lit de la mer et de son sous-sol située au-dessous de la mer du Nord, sur laquelle le Royaume des Pays-Bas, conformément au droit international, a des droits souverains (plateau continental) ;

c) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et, employé dans un sens géographique, le territoire du Maroc ainsi que, le territoire adjacent aux eaux territoriales du Maroc et . considéré considéré comme territoire national aux fins d'imposition et où

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