Article 11. – Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Erat contractant et payés à un résident de l'autre Etas contractant sont imposables dans cel autre Etal.
2. Tourefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cer Etar, mais si la personne qui reçoit les intéréts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi érabli ne peut excéder 10% du montant brut des intérêts.
3. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de route nature, assorties ou non de garanties hyporhécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publies et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lors arrachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
4. Les dispositions des paragraphes 1 er 2 ne s'appliquens pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Erat contractant, exerce dans l'autre Erar contractant d'ou proviennent les intérêts, soir une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, el que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
S. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etal contractant lorsque le débiteur est cet Etar lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Erat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur el le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés. excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compre tenu des autres dispositions de la présente convention.
Articte 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Erat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Elat..
2. Toutelois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etar contractant d'où elies proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impüt ainsi établi ne peut excéder 10° du montant brut
des redevances.
3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'aureur sur une duvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques. les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion. d'un brevet. d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrer. ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayanı Irait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire).
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4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueni pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Erat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un érablissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, el que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas. les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etar lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etai. Tourefois, lor sque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Erat contractant, ä. dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe. pour lequel l'obligation de payer les redevances a éte contractée el qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixc, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le debileur el le bénéficiaire effectif ou que l'un ei l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, comple lenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur er le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'á ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Eral contraciant et comple lenu des autres dispositions de la présente convention.
Article 13. – Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant lire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actit d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etar contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contraciant dispose dans l'autre Erat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronels exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cel Etat.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 el 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14. – Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cel Etat. Tourefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) si l'intéressé dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe ; ou