BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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1088BULLETIN OFFICIELNº 4948 – 1er novembre 2001

b) s'il exerce ses activités dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales de travail - excédant au total 183 jours au cours de l'année civile.

2. L'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15. – Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 el 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etai, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contraciant. Si l'emploi y est exercé, les . rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au cotal 183 jours au cours de l'année civile considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etal, er

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

Article 16. – Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17. – Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cel autre Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou bénéfices, salaires, traitements ou autres revenus similaires provenant d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle lorsque la visite dans cet Etat contractant est soutenue dans une large mesure par des allocations provenant de fonds publics de l'autre Etat, y compris ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 18. – Pensions

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cer Etat.

N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)

Article 19. – Fonctions publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Erat.

b) Tourefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cel Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :

i) possède la nationalité de cet Erat, ou

ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre

les services.

2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locaies, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etal.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cer Etar el en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux remunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Erat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20. – Etudiants et stagiaires

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avanı de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premeir Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. .

2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.

Article 21. – Autres revenus

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'ou qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphé 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commeciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

Article 22

Élimination des doubles impositions

1. Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus non visés au paragraphe 2 ci-après qui sont toposables en Suisse conformément

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