BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)BULLETIN OFFICIEL

aux dispositions de la présente convention, le Maroc, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, exempte de l'impôt ces revenus, mais . il peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaieni pas été exemplés.

2. En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, Il et 12, le Maroc peul, conformément aux dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des impôts visés à l'article 2 ; mais il accorde sur demande une imputation sur le montant des impôts marocains afférents à ces revenus, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l'impôt marocain, caiculé avant l'imputation, correspondant à ces revenus imposables en Suisse.

3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables au Maroc, la Suisse, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, exempte ces revenus de l'impôt suisse, mais peur, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exmptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au paragraphe 4 de l'article 13 qu'après justification de la taxation effective au Maroc.

4. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des articles 10,

11 ou 12 sont imposables au Maroc, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste :

a) en l'imputation de l'impôt payé au Maroc conformément aux dispositions des articles 10, 11 ou 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de cette personne, la somme ainsi imputée ne pouvant tourefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant à ces revenus imposables au Maroc, ou

b) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculé selon des normes préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à l'alinéa a) ci-dessus, ou

c) en une exemption partielle des dividendes. intérêts ou redevances de l'impôt suisse, équivalant au moins à une déduction de l'impôt payé au Maroc du montant brut de ces dividendes, intérêts ou redevances, lorsque le bénéficiaire résident de Suisse ne peut. bénéficier de la limitation prévue aux articles 10 à 12 de l'impôt marocain frappant les dividendes, intérèts et redevances.

5. Pour l'application des dispositions du paragraphe 4, les intérêts qui bénéficient d'une réduction ou d'une exemption de l'impôt marocain en application de la législation interne marocaine tendant à favoriser les investissements destinés au développement de l'économie sont considérées comme ayant supporté l'impôt au taux prévu au pargraphe 2 de l'article 11.

Article 23. – Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les • déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

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3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient dié payés à un résident du premier Etat.

4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partic, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etal.

5. Les dispositions de la présente convention ne doivent pas faire obstacle à l'application de dispositions fiscales prévues par la législation de l'un des Etats contractants en faveur des investissements.

6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 24. – Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entrainent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peur, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.

2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée el si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accorá amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner. lieu l'interprélation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Article 25. – Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Agents diplomatiques el fonctionnaires consulaires

Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

Articie 26 Divers

1. Les dispositions de la présente convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, crédits, déductions ou autres allégements qui sont ou seront accordés :

a) par la législaiton d'un Eral contractant pour la détermination: de l'impôt prélevé par cet Etat, su

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