BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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1090BULLETIN OFFICIELNº 4948 – 1er novembre 2001

b) par tout autre accord intervenu entre les Etats contractants.

2. Les autorités compétentes règlent d'un commun accord les modalités d'application des limitations prévues aux articles 10. Il et 12 de la présente convention.

3. Les autorités compétentes peuvent aussi se concerter pour envisager des mesures destinées à éviter lout usage abusil de la convention.

Article 27

Entrée en vigueur

1. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.

2. La convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :

a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis • en paiement à partir du ler janvier de l'année de l'échange des instruments de ratification ;

b) aux autres impôts payés pour des périodes fiscales commençant le ler janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification ont été échangés.

N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)

3. L'Accord du 17 mars 1970 entre la Confédération suisse el le Royaume du Maroc concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 28. – Dénonciation

La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, • la convention cessera d'être applicable :

a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation ;

b) aux autres impôts payés pour des périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.

présente convention. EN FOI DE quel les soussignés, dúment autorisés, ont, signé da

Fait en deux exemplaires à Rabat, le 31 mars 1993, en langues arabe et française, chaque texte faisant également foi.

Pour le gouvernement Pour le

du Royaume du Maroc Conseil fédéral suisse

Le texte en langue arabe a éré publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 4945 du 5 chaabane 1422 (22 octobre 2001).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.