• Exemplaire unique du marché").
16.2 - Cession de créances
• Acte de cession de créance.
16.3 - Oppositions
16.3.1 - Saisies-arrêts
16.3.1.1 - Pièces communes
• Extrait du jugement ordonnant la saisie (2).
16.3.1.2 - Péremption de la saisie-arrêt
• Demande du créancier initial.
16.3.1.3 - Prescription quinzenaire des sommes saisies-arrêtées
• Relevé détaillé des sommes saisies-arrêtées prescrites.
16.3.2 - Avis à tiers détenteur
• Avis à tiers détenteur.
17 - DEPENSES PAYEES PAR VOIE DE REGIE
17.1 - Blocage des crédits
• Demande d'autorisation de paiement par voie de régie signée par
ordonnateur et visée par le C.E.D.
17.2 - Approvisionnement de la caisse du régisseur
• Demande de fonds ; • Reçu de fonds.
('' L'exemplaire unique et timbré du marché est conservé par le comptable; (2) Pour les pensions alimentaires, les jugements sont exécutés dès notifications sans attendre d'être passés en force de chose
jugée.