13 - PAIEMENT DES SOMMES DUES A DES CREANCIERS EN ETAT DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
13.1 - Règlement au profit du syndic ou du liquidateur judiciaire
• Extrait du jugement déclarant le redressement ou la liquidation
judiciaire comportant la désignation du syndic ou du liquidateur judiciaire.
13.2 - Règlement aux redressés ou liquidés après la clôture de la
procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire
13.2.1 - Règlement suite à concordat
• Extrait du concordat ;
• Jugement d'homologation du concordat ; • Procès-verbal de reddition des comptes.
13.2.2 - Règlement suite à l'union des créanciers après répartition
de l'actif
• Extrait de jugement constatant l'état d'union des créanciers; • Procès-verbal de reddition des comptes.
14 - PAIEMENT EN NUMERAIRE A L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE'")
• Arrêté de nomination de l'administrateur séquestre.
15 - PAIEMENT DES DEPENSES HORS DU MAROC
• Fiche de dépense ;
• Autorisation de l'Office des changes, quand elle est requise.
16 - EMPECHEMENTS A PAIEMENT"
16.1 - Nantissement
• Acte de nantissement en original ;
(1) Lorsqu'un titre de paiement émis au nom d'une personne dontiles biens ont été confisqués est soumis au visa du comptable, ce demier y appose une mention qui permet à l'administrateur séquestre de percevoir le montant du titre aux lieu et place du créancier
L'arrêté de nomination de l'administrateur-séquestre est joint au premier titre de paiement. Outre la mention « à payer sur l'acquit de M. X. administrateur-séquestre » les titres de paiements subséquents sont annotés des références du premier paiement.
La créance ayant fait l'objet d'empêchement à paiement ne peut être réglée au créancier initial qu'après production d'une main-levée.