BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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1110BULLETIN OFFICIELN° 4948 - 15 chaabane 1422 (1e"-11-2001)

13 - PAIEMENT DES SOMMES DUES A DES CREANCIERS EN ETAT DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

13.1 - Règlement au profit du syndic ou du liquidateur judiciaire

• Extrait du jugement déclarant le redressement ou la liquidation

judiciaire comportant la désignation du syndic ou du liquidateur judiciaire.

13.2 - Règlement aux redressés ou liquidés après la clôture de la

procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire

13.2.1 - Règlement suite à concordat

• Extrait du concordat ;

• Jugement d'homologation du concordat ; • Procès-verbal de reddition des comptes.

13.2.2 - Règlement suite à l'union des créanciers après répartition

de l'actif

• Extrait de jugement constatant l'état d'union des créanciers; • Procès-verbal de reddition des comptes.

14 - PAIEMENT EN NUMERAIRE A L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE'")

• Arrêté de nomination de l'administrateur séquestre.

15 - PAIEMENT DES DEPENSES HORS DU MAROC

• Fiche de dépense ;

• Autorisation de l'Office des changes, quand elle est requise.

16 - EMPECHEMENTS A PAIEMENT"

16.1 - Nantissement

• Acte de nantissement en original ;

(1) Lorsqu'un titre de paiement émis au nom d'une personne dontiles biens ont été confisqués est soumis au visa du comptable, ce demier y appose une mention qui permet à l'administrateur séquestre de percevoir le montant du titre aux lieu et place du créancier

L'arrêté de nomination de l'administrateur-séquestre est joint au premier titre de paiement. Outre la mention « à payer sur l'acquit de M. X. administrateur-séquestre » les titres de paiements subséquents sont annotés des références du premier paiement.

La créance ayant fait l'objet d'empêchement à paiement ne peut être réglée au créancier initial qu'après production d'une main-levée.

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