8 - PAIEMENT A DES PERSONNES NE POUVANT OU NE SACHANT SIGNER"
8.1 - Sommes inférieures ou égales à 250 DH
• Déclaration signée conjointement par le comptable et deux témoins,
comportant l'apposition de l'emprunte digitale du bénéficiaire et les références des pièces d'identité desdits témoins.
8.2. - Sommes supérieures à 250 DH
• Quittance administrative ou adoulaire.
8.3 - Paiement par les secrétaires greffiers des tribunaux à des illettrés
• Attestation valant quittance délivrée en sa présence par un magistrat.
9 - PAIEMENT AU VU D'UN DUPLICATA D'ORDRE DE PAIEMENT DONT L'ORIGINAL A ETE ADIRE
• Duplicata de l'ordre de paiement.
10 - PAIEMENT DES SOMMES DUES 1 DES CREANCIERS DISPARUS OL
• Extrait du jugement déclaratif de décès appuyé d'un acte d'hérédité ou
extrait du jugement déclaratif d'absence.
11 - SUCCESSIONS VACANTES
Ordre de recettes de l'administration des domaines, établi sur la base d'un extrait de jugement déclarant la vacance de la succession.
12 - PAIEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUX COOPERATIVES
Copie des statuts constitutifs;
• Procès-verbal d'élection des membres du bureau.
(' Pour les allocations de secours, la preuve par témoin est valable même si la somme dépasse 250 DH.