BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1109

8 - PAIEMENT A DES PERSONNES NE POUVANT OU NE SACHANT SIGNER"

8.1 - Sommes inférieures ou égales à 250 DH

• Déclaration signée conjointement par le comptable et deux témoins,

comportant l'apposition de l'emprunte digitale du bénéficiaire et les références des pièces d'identité desdits témoins.

8.2. - Sommes supérieures à 250 DH

• Quittance administrative ou adoulaire.

8.3 - Paiement par les secrétaires greffiers des tribunaux à des illettrés

• Attestation valant quittance délivrée en sa présence par un magistrat.

9 - PAIEMENT AU VU D'UN DUPLICATA D'ORDRE DE PAIEMENT DONT L'ORIGINAL A ETE ADIRE

• Duplicata de l'ordre de paiement.

10 - PAIEMENT DES SOMMES DUES 1 DES CREANCIERS DISPARUS OL

• Extrait du jugement déclaratif de décès appuyé d'un acte d'hérédité ou

extrait du jugement déclaratif d'absence.

11 - SUCCESSIONS VACANTES

Ordre de recettes de l'administration des domaines, établi sur la base d'un extrait de jugement déclarant la vacance de la succession.

12 - PAIEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUX COOPERATIVES

Copie des statuts constitutifs;

• Procès-verbal d'élection des membres du bureau.

(' Pour les allocations de secours, la preuve par témoin est valable même si la somme dépasse 250 DH.

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