BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

Page 38 sur 77

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1108BULLETIN OFFICIELN° 4948 - 15 chaabane 1422 (1et-11-2001)

5 - PAIEMENT A DES INCAPABLES MINEURS OU MAJEURS

5.1 - Incapables mineurs

5.1.1 - Mineurs sous tutelle légale

• Certificat de vie collectif.

5.1.2 - Mineurs sous tutelle testamentaire

• Expédition du testament homologué après décès du tuteur légal.

5.1.3 - Mineurs sous tutelle judiciaire

• Extrait de jugement définitif désignant le tuteur.

5.1.4 - Mineurs émancipés

• Autorisation du juge des tutelles.

5.2- Incapables majeurs sous tutelle

• Expédition du jugement portant ouverture de tutelle et désignant le

représentant légal.

6 - PAIEMENT AUX ALIENES INTERNES

• Copie de l'arrêté portant nomination de l'administrateur provisoire ou

décision de justice portant nomination de l'administrateur judiciaire ; • Certificat du Directeur de l'établissement attestant que l'aliéné est

toujours hospitalisé.

7- PAIEMENT AUX INCARCERES

• Attestation du chef d'établissement certifiant la qualité de l'agent chargé

du paiement;

• Procuration visée par le chef de l'établissement et signée par l'agent

chargé du paiement et par le détenu, en présence de deux fonctionnaires en qualité de témoins ;

• Bulletin d'écrou (ou ordre d'incarcération) du bénéficiaire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.