5 - PAIEMENT A DES INCAPABLES MINEURS OU MAJEURS
5.1 - Incapables mineurs
5.1.1 - Mineurs sous tutelle légale
• Certificat de vie collectif.
5.1.2 - Mineurs sous tutelle testamentaire
• Expédition du testament homologué après décès du tuteur légal.
5.1.3 - Mineurs sous tutelle judiciaire
• Extrait de jugement définitif désignant le tuteur.
5.1.4 - Mineurs émancipés
• Autorisation du juge des tutelles.
5.2- Incapables majeurs sous tutelle
• Expédition du jugement portant ouverture de tutelle et désignant le
représentant légal.
6 - PAIEMENT AUX ALIENES INTERNES
• Copie de l'arrêté portant nomination de l'administrateur provisoire ou
décision de justice portant nomination de l'administrateur judiciaire ; • Certificat du Directeur de l'établissement attestant que l'aliéné est
toujours hospitalisé.
7- PAIEMENT AUX INCARCERES
• Attestation du chef d'établissement certifiant la qualité de l'agent chargé
du paiement;
• Procuration visée par le chef de l'établissement et signée par l'agent
chargé du paiement et par le détenu, en présence de deux fonctionnaires en qualité de témoins ;
• Bulletin d'écrou (ou ordre d'incarcération) du bénéficiaire.