BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1*r-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1107

3- PAIEMENT A DES AYANTS DROIT OU REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES D'ORDRES DE PAIEMENT

3.1 - Ayants droit

3.1.1 - Sommes inférieures ou égales à 500 DH à payer à l'ensemble des

héritiers

• Certificat administratif faisant connaître la date de décès et les ayants

droits (2)

3.1.2 - Sommes supérieures à 500 DH à payer à l'ensemble des héritiers

• Acte d'hérédité.

3.3 - Paiement aux mandataires!)

• Procuration authentique, à défaut une procuration sous-seing privé

dûment légalisée(4) ;

• déclaration conjointe et solidaire désignant le mandataire pour les

marchés publics et les contrats de loyer.

4 - PAIEMENT AUX AVOCATS

• Extrait du jugement définitif mentionnant le nom de l'avocat ; • Reçu délivré par l'avocat, en cas de paiement en numéraire.

› Pour les sommes inférieures ou égales à 500 DH, elles peuvent être payées à l'héritier qui en fait la demande à condition qu'il appose la mention « se porte fort pour ses cohéritiers absents » suivie de son acquit sur l'ordre de paiement.

(2) Le comptable demeure seul chargé d'exiger, sous sa responsabilité, toutes justifications nécessaires pour établir les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leur acquit.

(3) Pour les mandataires résidant à l'étranger, la procuration doit être visée par les services consulaires 14) Ce certificat peut être délivré soit par les autorités locales compétentes, soit sous forme d'acte authentique

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