BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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1106BULLETIN OFFICIELN° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)

NOMENCLATURE

DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

DES DÉPENSES ET DES RECETTES DE L'ETAT

CHAPITRE I

Pièces justificatives des dépenses de l'Etat 1- Justifications communes aux dépenses de l'Etat

1 - QUALITE DE L'ORDONNATEUR'"

Acte de nomination ou arrêté de délégation.

2 - JUSTIFICATION DE L'IDENTITE DU CREANCIER (PAIEMENT N NUMERAIRE)**

2.1 - Les nationaux

• Carte d'identité nationale, passeport, permis de conduire ou toute autre

pièce officielle d'identité datée et portant un numéro et la photographie du titulaire.

2.2 - Les étrangers

2.2.1 - Les étrangers résidents

• Passeport, carte d'immatriculation (carte verte) ou toute autre pièce

délivrée ou validée par les autorités compétentes.

2.2.2 - Les étrangers non résidents

• Passeport comportant le cachet d'entrée au Maroc ou tout autre

document en tenant lieu.

On entend par ordonnateur, les ordonnateurs de droit, les ordonnateurs désignés; les ordonnateurs délégués et les sous-

nateurs et leurs suppléants. Leurs spécimens de signature doivent être notifiés au comptable assignataire;

(2) Lorsque le comptable appose la mention « connu », il doit l'accompagner de son cachet et de sa signature.

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