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BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1°'-11-2001)BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1673-01 du 10 rejeb 1422 (28 septembre 2001) fixant la nomenciature des pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'Etat.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA

PRIVATISATION ET DU TOURISME,

Vu la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes promulguée par le dahir n° 1-79-175 du 22 chaoual 1399 (14 septembre 1979), notamment son article 31 ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses de l'Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas :

• soit produites par l'ordonnateur à l'appui des opérations

de recettes ou de dépenses de l'Etat dont il ordonne l'exécution ;

• soit établies à l'initiative du comptable assignataire ; • soit produites par les créanciers en justification de l'acquit libératoire.

ART. 3. - Les recettes sont justifiées par :

• les rôles d'impôts et taxes, états de produits, ordres de recettes, déclarations en douane, extraits de sommiers des droits constatés, extraits de jugements ou d'arrêts de débets, décisions déclarant les comptables publics débiteurs, pour les recettes sur titres ;

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• les ordres de recettes de régularisation émis par les ordonnateurs sur demande des comptables assignataires, pour les recettes encaissées au comptant.

ART. 4. - Les dépenses ordonnancées sont justifiées par les ordonnances de paiement, appuyées des justifications fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté, d'un état d'engagement dûment visé par le contrôleur des engagements de dépenses concerné, sauf lorsque ce visa n'est pas requis, ainsi que de l'ordre de réquisition éventuellement émis.

Les dépenses sans ordonnancement préalable sont justifiées par des certificats de dépenses établis par les comptables. assignataires et auxquels sont annexées les pièces justificatives correspondantes.

ART. 5. - Les opérations de recettes et de dépenses sur comptes de trésorerie sont justifiées, suivant le cas, par des certificats de recettes ou de dépenses, par des ordres de paiement ou des quittances spéciales.

ART. 6. - La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les lois et règlements en vigueur.

ART. 7. - Les pièces justificatives de recettes et de dépenses des chancelleries diplomatiques et consulaires et des services de l'Etat gérés de manière autonome demeurent régies par les arrêtés du ministre des finances respectivement du Jer mars 1993 et du 2 janvier 1996.

ART. 8. - Les ordonnateurs et les comptables publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de l'année budgétaire suivant celle de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 rejeb 1422 (28 septembre 200J).

FATHALLAH OUALALOU.

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