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BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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1104BULLETIN OFFICIELN° 4948 - 15 chaabane 1422 (1°'-11-2001)

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1823-01 du 7 rejeb 1422 (25 septembre 2001) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des •travaux publies et des communications n° 790-73 du 14 rejeb 1393 (14 août 1973) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité de ces permis.

LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 790-73 du 14 rejeb 1393 (14 août 1973) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire et sont prononcées les 'extensions, prorogations et restrictions de validité de ces permis, tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2 (demier alinéa) et 3 (2° alinéa § 1 et 3ª alinéa) de l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 790-73 du 14 rejeb 1393 (14 août 1973) susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 2 (dernier alinéa). - Pour une demande de délivrance « d'un duplicata de permis de conduire à la suite de perte ou de « détérioration, le dossier doit comporter les pièces énumérées « aux paragraphes 1º et 5º ci-dessus ainsi que la déclaration de « perte ou le permis détérioré, le cas-échéant ».

« Article 3 (2° alinéa § 1). - L'examen pour l'obtention « d'un permis de conduire de l'une des catégories visées à « l'article premier comprend :

« 1º une épreuve théorique d'admissibilité qui porte sur les «règles de la police de la circulation et du roulage; cette « épreuve obligatoire pour toutes les catégories, porte également « sur les questions relatives à la signalisation routière, des «notions en mécanique automobile, du secourisme, de la « prévention et de la sécurité routière » ;

(3° alinéa)

« Cette épreuve est subie au moyen des véhicules ci-après : «

«...

«..

«- Pour la catégorie F : véhicule correspondant aux « catégories A ou B, spécialement aménagé pour la personne « infirme considérée. Le permis de conduire s'il est délivré, doit « faire mention soit :

«- du numéro d'immatriculation du véhicule appartenant « au candidat infirme, si ce dernier a passé l'examen d'obtention « du permis de conduire dans son propre véhicule ».

•«- des caractéristiques particulières d'aménagement du « véhicule édictées par un médecin agréé, si le candidat infirme a « passé l'examen de permis de conduire dans un véhicule destiné « à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ».

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 7 rejeb 1422 (25 septembre 2001).

ABDESSELAM ZENINED.

Arrêté du ministre de l'économie,. des finances,

privatisation et du tourisme n° 1882-01 du 22 rejeb 1422 (10 octobre 2001) instituant une mesure de sauvegarde à caractère tarifaire sur les importations de bananes fraîches.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA

PRIVATISATION ET DU TOURISME,

Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiée et complétée, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, tel que modifié et complété, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances n° 956-00 du 9 joumada I 1421 (10 août 2000) instituant une mesure de sauvegarde provisoire à caractère tarifaire sur les importations de bananes fraîches ;

Après avis du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 13-89 susvisée et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, les bananes importées relevant de la rubrique douanière n° 08.03.00.00.10 sont soumises à un droit additionnel conformément aux indications du lableau figurant en annexe du présent arrêté.

ART. 2.- Les bananes fraîches importées dans la limite d'un contingent annuel de 7000 tonnes ne sont pas soumises au droit additionnel visé à l'article premier ci-dessus.

ART. 3. - Les montants recouvrés au titre du droit additionnel et consignés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du ministre de l'économie et des finances n° 956-00 du 10 octobre 2000 ainsi que les montants découlant de l'application du présent arrêté, seront perçus définitivement.

ART, 4.- Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin officiel » et prendra effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 22 rejeb 1422 (10 octobre 2001).

FATHALLAH OUALALOU.

Annexe à l'arrêté du ministre de l'économie, des finances,

de la privatisation et du tourisme n° 1882-01 du 22 rejeb 1422 (10 octobre 2001) instituant une mesure de sauvegarde à caractère tarifaire sur les importations de bananes fraîches

TAUX DU DROIT DATE D'APPLICATION

ADDITIONNEL

150% Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté 140% A compter du Jer janvier2002

130% A compter du Jer janvier2003

120%. A compter du 1er janvier2004

0% LA compter du 1er janvier2005

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 4946 du 8 chaabane. 1422 (25 octobre 2001).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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