BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1°-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1103

Le président de la sous-commission provinciale permanente d'apprentissage peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour assister, à titre consultatif, aux réunions de ladite sous-commission, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

ART. 8. - Les membres des sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage, visées à l'article 2 ci-dessus, représentant les organisations et associations professionnelles sont nommés, pour une durée de trois (3) ans, par le président de la commission nationale de la formation professionnelle, sur proposition proposition des organisations et associations professionnelles des organisations et associations concernées.

Les membres de la sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, visés à l'article 5 ci-dessus, représentant les organisations et associations professionnelles existant au niveau provincial, sont nommés, pour une durée de trois (3) ans, par le président de la commission provinciale de la formation provinciale professionnelle, sur proposition des organisations et associations professionnelles concernées.

En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité pour laquelle l'un des membres cités aux alinéas ci-dessus du présent article a été nommé, un nouveau membre est nommé dans les mêmes formes que son prédécesseur, dont il achève le mandat.

Le mandat des membres est renouvelable.

ART. 9. - Sont instituées auprès des CFA organisant la formation complémentaire générale et technologique dans le cadre des conventions conclues avec les chambres ou les organisations professionnelles, les entreprises publiques ou privées et les associations créées conformément à la législation en vigueur, des comités de suivi d'apprentissage.

La composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés dans lesdites conventions.

ART. 10. - Les sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage, visées à l'article 2 ci-dessus, sont chargées de :

- examiner et de donner un avis sur les recommandations et les propositions émanant des départements et organismes formateurs et des sous-commissions provinciales permanentes d'apprentissage ;

- proposer les mesures nécessaires à la promotion de

l'apprentissage, notamment, en ce qui concerne l'encouragement des entreprises pour contribuer et adhérer à ce système de formation ;

- planifier, assurer le suivi et évaluer les activités de

l'apprentissage à l'échelon national.

ART. 11. . - La sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, visée à l'article 5 ci-dessus, est chargée de :

- coordonner, assurer le suivi et évaluer les activités de l'apprentissage, au niveau de la province ou de la préfecture :

- proposer, aux organismes concernés, les recommandations

nécessaires à la promotion et au développement de l'apprentissage au niveau de la province ou de la préfecture :

• - présenter à la commission provinciale de la formation

professionnelle, lors de chacune de ses sessions, un rapport relatant les activités de formation par apprentissage au niveau de la province ou de la préfecture ;

- présenter aux sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage, lors de la session d'octobre, un rapport relatant les activités de formation par apprentissage au niveau de la province ou de la préfecture.

•ART. 12. - Les conseils de perfectionnement créés auprès des établissements de formation professionnelle, les conseils en tanant lieu ou les comités de suivi visés à l'article premier ci-dessus, sont chargés de : .

- sensibiliser et inciter les entreprises à adhérer à l'apprentissage ;

- organiser, assurer le suivi el évaluer les activités de la formation par apprentissage en entreprise et dans le ou les CFA où ces organes sont institués, et proposer les recommandations nécessaires à sa promotion ;

- définir la liste des entreprises habilitées à accueillir les apprentis selon les conditions fixées par la loi n° 12-00 susvisée et les textes pris pour son application :

-- participer à la définition des besoins de formation par apprentissage ;

- informer et sensibiliser les jeunes sur la formation par apprentissage et sur les métiers et qualifications dispensées ; - appuyer et informer les entreprises et les apprentis et

participer à l'insertion des apprentis dans la vie active ; - s'assurer des conditions de travail, de sécurité professionnelle,

des équipements de l'entreprise et des techniques employées, ainsi que des garanties morales et professionnelles des responsables de l'entreprise, notamment, celles concernant le maître d'apprentissage et veiller au respect des le maître d'apprentissage et veiller au respect des dispositions prévues au 3° alinéa de l'article 7 de la loi précitée n° 12-00 ;

- organiser des visites d'information et de contrôle dans le cadre du suivi de l'apprentissage au sein des entreprises accueiliant des apprentis :

- intervenir pour régler à l'amiable les litiges qui peuvent surgir entre le chef d'entreprise et l'apprenti ;

- intervenir pour régler les différends qui peuvent surgir entre les entreprises d'accueil et les CFA, notamment, ceux relatifs au calendrier de déroulement de la formation complémentaire générale et technologique et des examens théoriques et pratiques ainsi que lors de la constitution des jurys d'examens ;

- donner leur avis en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, décidée unilatéralement par le chef d'entreprise, prévue à l'article 23 de la loi précitée n° 12-00 ;

- proposer à l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle d'interdire, définitivement ou provisoirement, au chef d'entreprise, qui ne s'est pas conformé aux obligations découlant de la loi précitée n° 12-00, d'accueillir des apprentis ;

- présenter à la commission provinciale de la formation professionnelle, à chacune de ses sessions, un rapport sur les activités d'apprentissage.

ART. 13. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 7 joumada II 1422 (27 août 2001).

ABBas EL FassI.

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