BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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1102BULLETIN OFFICIELN° 4948 - 15 chaabane 1422 (1°-11-2001)

Vu le décret n° 2-00-1017 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 12-00 susvisée, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les organismes compétents en matière de planification, d'organisation, de supervision, du suivi et d'évaluation de l'apprentissage et du contrôle des conditions de travail, de la sécurité professionnelle, des garanties morales et professionnelles que présentent les responsables de l'entreprise, notamment le maître d'apprentissage, sont :

- la commission nationale et les commissions provinciales

de la formation professionnelle, instituées par le décret n° 2-87-275 du 17 safar 1410 (19 septembre 1989) portant institution et organisation de la commission nationale et des commissions provinciales de la formation professionnelle;

-les conseils de perfectionnement créés par le décret

n° 2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut général des établissements de formation professionnelle, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 9 et les conseils en tenant lieu ; - les comités de suivi créés auprès des centres de formation

par apprentissage (CFA) organisant la formation complémentaire générale et technologique dans le cadre des conventions conclues avec les chambres ou les organisations professionnelles, les entreprises publiques ou privées et les associations créées conformément à la législation en vigueur.

ART. 2. - Sont instituées, au sein de la commission nationale de la formation professionnelle :

- une sous-commission nationale permanente d'apprentissage

pour les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, du commerce et des services, composée :

* d'un (1) représentant de la Fédération des chambres d'artisanat ; * d'un (1) représentant de la Fédération des chambres de

commerce, d'industrie et de services ;

* d'un (1) représentant des organisations et associations

professionnelles opérant dans le secteur de l'artisanat ; * d'un (1) représentant des organisations et associations

professionnelles opérant dans le secteur de l'industrie, du commerce et des services ;

* d'un (1) représentant par département formateur concerné ; *d'un (1) représentant de l'autorité gouvernementale

chargée de la formation professionnelle.

- une sous-commission nationale permanente d'apprentissage

pour les secteurs de l'agriculture et des pêches maritimes, composée :

* d'un (1) représentant de la Fédération des chambres d'agriculture ;

* d'un (1) représentant de la Fédération des chambres des pêches maritimes ;

* d'un (1) représentant des organisations et associations

professionnelles opérant dans le secteur de l'agriculture ;

* d'un (1) représentant des organisations et associations

professionnelles opérant dans le secteur des pêches maritimes ;

* d'un (1) représentant par département formateur concerné ; * du représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la

formation professionnelle.

ART. 3. - Les présidents des sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage visées à l'article 2 ci-dessus, sont désignés par le président de la commission nationale de la formation professionnelle, parmi les représentants des fédérations des chambres, des organisations et des associations professionnelles, pour une durée de 3 ans renouvelable.

ART. 4. - Les sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage visées à l'article 2 ci-dessus se réunissent, à l'initiative de leurs présidents, au moins deux (2) fois par an, aux mois d'octobre et de février, et chaque fois que nécessaire. Elles peuvent, également, se réunir, le cas échéant, à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Les présidents des sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage peuvent faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour assister, à titre consultatif, aux réunions des sous-commissions, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle assure le secrétariat permanent desdites : sous-commissions, prépare leurs réunions, rédige les procèsverbaux et en assure la diffusion.

ART. 5. - Est instituée, au sein de chaque commission provinciale de la formation professionnelle, une sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, composée :

- des représentants des chambres professionnelles existant

au niveau de la province ;

- des représentants des organisations et associations professionnelles existant au niveau de la province ;

- des représentants provinciaux des départements et organismes

formateurs concernés ;

- du représentant provincial de l'autorité gouvernementale

chargée de la formation professionnelle ;

- des présidents des conseils de perfectionnement et des

conseils en tenant lieu.

ART. 6. - Le président de la sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, prévue à l'article 5 ci-dessus, est nommé par le président de la commission provinciale de la formation professionnelle, parmi les représentants des chambres, des organisations et des associations professionnelles, pour une durée de 3 ans renouvelable.

ART. 7. - La sous-commission provinciale permanente d'apprentissage se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, et chaque fois que nécessaire. Elle peut, également, se réunir, le cas échéant, à la demande de l'autorité gouverementale chargée de la formation professionnelle.

Le représentant provincial de l'autorité gouvernementale hargée de la formation professionnelle assure le secrétariat permanent de la sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, prépare ses réunions, rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion.

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