BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

Page 67 sur 77

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1°-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1137

2 - RECETTES NECESSITANT DES JUSTIFICATIONS PARTICULIERES

2.1 - Aliénation d'immeuble

2.1.1 - Aliénation d'immeuble après mise en concurrence

ordre de recette ;

ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances autorisant

• procès-verbal de cession.

2.1.2 - Aliénations d'immeuble à l'amiable

ordre de recette ;

• ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances autorisant

l'aliénation à l'amiable.

2.1.3 - Cession entre services de l'Etat

ordre de recette ;

décision d'affectation (administration des domaines) .

2.1.4 - Cession à un autre organisme public

• ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances ; • contrat de cession ; • ordre de recette.

2.2 - Cession à un gouvernement étranger

• ordre de recette portant détail de la cession ; ampliation de la convention.

2.3 - Cession de biens mobiliers

• ordre de recettes ;

• procès-verbal de vente ou décision du ministre des finances autorisant la

cession à l'amiable.

2.4 - Recettes au titre des ordres du Royaume

• ordre de recette de régularisation ; • bulletin de versement.

(1) Décret ou arrêté du ministre des finances en fonction du montant prévu par la réglementation en vigueur.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.