2 - RECETTES NECESSITANT DES JUSTIFICATIONS PARTICULIERES
2.1 - Aliénation d'immeuble
2.1.1 - Aliénation d'immeuble après mise en concurrence
ordre de recette ;
ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances autorisant
• procès-verbal de cession.
2.1.2 - Aliénations d'immeuble à l'amiable
ordre de recette ;
• ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances autorisant
l'aliénation à l'amiable.
2.1.3 - Cession entre services de l'Etat
ordre de recette ;
décision d'affectation (administration des domaines) .
2.1.4 - Cession à un autre organisme public
• ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances ; • contrat de cession ; • ordre de recette.
2.2 - Cession à un gouvernement étranger
• ordre de recette portant détail de la cession ; ampliation de la convention.
2.3 - Cession de biens mobiliers
• ordre de recettes ;
• procès-verbal de vente ou décision du ministre des finances autorisant la
cession à l'amiable.
2.4 - Recettes au titre des ordres du Royaume
• ordre de recette de régularisation ; • bulletin de versement.
(1) Décret ou arrêté du ministre des finances en fonction du montant prévu par la réglementation en vigueur.