BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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1138BULLETIN OFFICIELN° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)

2.5 - Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions

• ordre de recette ou extrait de jugement ou d'arrêt.

2.6-Amendes transactionnelles

• ordre de recette de régularisation ;

• bulletin de versement ou procès-verbal d'amende.

2.7 - Amendes en matière de contrôle des prix

• ordre de recette ;

• ordre de recette de régularisation pour les amendes transactionnelles ; • procès-verbal d'amende.

2.8 - Redevances pour délivrance de copies des procès-verbaux d'accidents

• ordre de recette de régularisation ; • bulletin de versement.

2.9 - Créances sur le Trésor prescrites

ordre de recette de régularisation; • état détaillé des recettes prescrites par budget ou par compte.

2.10 - Commission de garantie sur emprunts extérieurs

• ordre de recette de régularisation ; • bulletin de versement ou lettre du ministre chargé des finances Direction du Trésor et des finances extérieures).

2.11 - Dividendes

• ordre de recette ;

, copies du procès-verbal du conseil d'administration pour chaque exercice.

2.12 - Revenus des immeuhles domaniaux : lovers et charges locatives sur titre

• ordre de recette (extrait du sommier des prises en charges).

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