2.5 - Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions
• ordre de recette ou extrait de jugement ou d'arrêt.
2.6-Amendes transactionnelles
• ordre de recette de régularisation ;
• bulletin de versement ou procès-verbal d'amende.
2.7 - Amendes en matière de contrôle des prix
• ordre de recette ;
• ordre de recette de régularisation pour les amendes transactionnelles ; • procès-verbal d'amende.
2.8 - Redevances pour délivrance de copies des procès-verbaux d'accidents
• ordre de recette de régularisation ; • bulletin de versement.
2.9 - Créances sur le Trésor prescrites
ordre de recette de régularisation; • état détaillé des recettes prescrites par budget ou par compte.
2.10 - Commission de garantie sur emprunts extérieurs
• ordre de recette de régularisation ; • bulletin de versement ou lettre du ministre chargé des finances Direction du Trésor et des finances extérieures).
2.11 - Dividendes
• ordre de recette ;
, copies du procès-verbal du conseil d'administration pour chaque exercice.
2.12 - Revenus des immeuhles domaniaux : lovers et charges locatives sur titre
• ordre de recette (extrait du sommier des prises en charges).