2.13 - Revenus des immeubles domaniaux : loyers et charges locatives retenus à la source
• ordre de recettes de régularisation ; • Etat détaillé des retenues:
2.14 - Pourcentage à l'occasion des ventes et locations publiques
• ordre de recette de régularisation ; • procès-verbal de vente ou de location. 2.15 - Transactions avant jugement sur délits de pêche
ordre de recette de régularisation ; • procès-verbal de transaction.
2.16 - Produits de cession des participations de l'Etat • ordre de recette de régularisation ; • ampliation du décret portant cession. 2.17 - Taxe sur les permis de recherches minières et permis d'exploitation et
taxe de mutation
ordre de recette de régularisation ; bulletin de versement.
2.18 - Reversement sur traitements et salaires par les payeurs délégués
• ordre de recette de régularisation ; compte d'emploi.
2.19 - Fonds spécial des prélèvements sur le pari mutuel
• Ordre de recette de régularisation ; ordre de recette de régularisation; • tableau de répartition des recettes constatées.
2.20 - Fonds de réemploi domanial
2.20.1 - Cession après mise en concurrence
• ordre de recette ;
• ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances ; • procès-verbal de cession.