BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1139

2.13 - Revenus des immeubles domaniaux : loyers et charges locatives retenus à la source

• ordre de recettes de régularisation ; • Etat détaillé des retenues:

2.14 - Pourcentage à l'occasion des ventes et locations publiques

• ordre de recette de régularisation ; • procès-verbal de vente ou de location. 2.15 - Transactions avant jugement sur délits de pêche

ordre de recette de régularisation ; • procès-verbal de transaction.

2.16 - Produits de cession des participations de l'Etat • ordre de recette de régularisation ; • ampliation du décret portant cession. 2.17 - Taxe sur les permis de recherches minières et permis d'exploitation et

taxe de mutation

ordre de recette de régularisation ; bulletin de versement.

2.18 - Reversement sur traitements et salaires par les payeurs délégués

• ordre de recette de régularisation ; compte d'emploi.

2.19 - Fonds spécial des prélèvements sur le pari mutuel

• Ordre de recette de régularisation ; ordre de recette de régularisation; • tableau de répartition des recettes constatées.

2.20 - Fonds de réemploi domanial

2.20.1 - Cession après mise en concurrence

• ordre de recette ;

• ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances ; • procès-verbal de cession.

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