BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4952 du 15 novembre 2001

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1164BULLETIN OFFICIELN° 4952 - 29 chaabane 1422 (15-11-2001)

A N NE X E

PROCEDURE D'APPLICATION

les demandes l'admission au bénéfice de la co-produrt.ion doivent être déposées simultanément auprès des deux administrations, au moins quarante ci 1g (45) jours avant, le début des prises de vues du film.

L'administration du pays du co-producteur majoritaire doit comnuniquer sa proposition a celle du pays du co-producteur minoritaire dans le délai de vingt et un (21) jours (3 semaines) à compter du dépôt du lossier complet, tel qu'il est analysí ci- dessous. L'administration du pays du co-producteur minoraire doit, à son tour, notifier sa décision dans les quinze (15) jours qui suivent.

La documentation pour l'admission doit comprendre les éléments suivants:

I - Un scénario comprenant un synopsis et une continuité

dialoguée (le titre du projet devra figurer sur la couverture).

II - S'il s'agit de l'adaption d'une oeuvre préexistante,

un document prouvant que la propriété des droits d'auteur pour l'adaptation cinématographique a été légalement acquise ou, qu'à défaut, une option valable a été consentie.

III - Le contrat de co-production (un exemplaire signé et

trois cop es conformes).

Ce contrat doit comporter :

1 - Le titre du film ;

2 - Le nom de l'inteur du scénario, des dialogues et de

l'adaptateur s'il s'agit d'un sujet tiré d'une oeuvre littéraire;

- le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant

admise pour son remplacement éventuel) ;

4- le devis;

5 - Le plan de financement ;

6 - La répartition des recettes et des märchés;

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