A N NE X E
PROCEDURE D'APPLICATION
les demandes l'admission au bénéfice de la co-produrt.ion doivent être déposées simultanément auprès des deux administrations, au moins quarante ci 1g (45) jours avant, le début des prises de vues du film.
L'administration du pays du co-producteur majoritaire doit comnuniquer sa proposition a celle du pays du co-producteur minoritaire dans le délai de vingt et un (21) jours (3 semaines) à compter du dépôt du lossier complet, tel qu'il est analysí ci- dessous. L'administration du pays du co-producteur minoraire doit, à son tour, notifier sa décision dans les quinze (15) jours qui suivent.
La documentation pour l'admission doit comprendre les éléments suivants:
I - Un scénario comprenant un synopsis et une continuité
dialoguée (le titre du projet devra figurer sur la couverture).
II - S'il s'agit de l'adaption d'une oeuvre préexistante,
un document prouvant que la propriété des droits d'auteur pour l'adaptation cinématographique a été légalement acquise ou, qu'à défaut, une option valable a été consentie.
III - Le contrat de co-production (un exemplaire signé et
trois cop es conformes).
Ce contrat doit comporter :
1 - Le titre du film ;
2 - Le nom de l'inteur du scénario, des dialogues et de
l'adaptateur s'il s'agit d'un sujet tiré d'une oeuvre littéraire;
- le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant
admise pour son remplacement éventuel) ;
4- le devis;
5 - Le plan de financement ;
6 - La répartition des recettes et des märchés;