BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4952 du 15 novembre 2001

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N° 4952 - 29 chaabane 1422 (15-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1165

7- La participation de chaque co-producteur aux dépas-

sements ou économies éventuels. Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du co-producteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou a un montant déterminé ;

8- La période prévue pour le début du tournage du film ; 9- une clause précisant que le co-producteur majoritaire

doit souscrire une assurance couvrant notamment "TOUS RISQUES PRODUCTION"' et. "TOUS RISQUES NEGATIFS".

IV - Le contrat de distribution lorsque celui-ci est déjà signé.

V - La liste du personnel artistique et technique avec l'indication

de leur nationalité et des rôles attribués aux acteurs.

IV - Le plan de travail

Les deux administrations compétentes peuvent, en outre, demander tous les documents et toutes les précisions additionnelles jugées nécessaires.

Des modifications contractuelles, y compris le changement de l'un des co-producteurs, peuvent être apportées au contrat original.

Elles doivent être soumises à l'approbation des autorités compétentes des deux pays avant l'achèvement du film.

La substitution d'un co-producteur ne peut être admise que dans des cas exceptionnels pour des motifs reconnus valables par les administrations compétentes.

Les administrations compétentes s'informent mutuellement de leurs décisions et se communiquent copie de leurs dossiers' respectifs.

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