BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4952 du 15 novembre 2001

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N° 4952 - 29 chaabane 1422 (15-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1173

Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.

Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l'article VIII de la Convention s'applique au Protocole dans sa forme modifiée.

ARTICLE VI

Dénonciation

Le présent Protocole peur être dénoncé par l'une quelconque des Parues à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la ilate à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour cette Partie.

2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

3 La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation en a reçu notification, ou à l'éxpiration de telle autre période plus longue spécifiée dans l'instrument de dénonciation.

4. Toute dénonciation de la Convention par une Partie constitue une lénorciation du présent Protocole par cette Partie.

ARTICLE VII

Dépositaire

Le present Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de 1'Orgunisation (dénommé ci-après « le Dépositaire »).

Le Dépositaire :

amntorme tons des tatats qui ont signé le presen Protocole ou qui y adherent:

") de loute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument sourcim de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'achésion co de la date de cette signature ou de co dépot;

ii) de la date d'entrée en vigucur du présent Protocole:

¡¡) de tout dépót d'instrument dénonçant le présent Protocole, de li late à laquelle cet instrument a été recu et de la date à laquelle li dénonciation prend effer;

b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats signataires de ce Protocole et à tous les Etats qui y adhèrent.

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