ARTICLE III
Communication de renseignements
Chaque Partie au présent Protocole s'engage à communiquer et à deposer aupres du Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime* (ci-après dénommée «l'Organisanon ») unc liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour son compre dans l'application des mesures concernant la salvegarde de la vie humaine en mer, en vue de sa diffusion aux Parties qui la
orteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L'Administration do inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de I autorisation ainsi accordéc.
ARTICLE IV
Signature, ratification, acceptation, approbation el adhésion
Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'Organisalion. du der juin 1978 au ler mars 1979 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les Etats peuvent devenir Parties au présent Protocole par :
a) signalure sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation. suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
C) adhésion.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3 Le présent Protocole ne peut taire l'objet d'une signature sans réserve, d'une ratification, d'une acceptation, d'une approbation ou d'une adhésion que de la part des Etats qui ont signé sans réserve, ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou qui y ont adhéré.
ARTICLE V
Entrée en vigueur
i. Le présent Protocole entre en vigueur six mois après la date à laquelle du moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins cinquante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires le commerce sont devenus Parties à ce protocole conformément aux dispositions de son articie IV, à condition toutefois que le présent Protocole n'entre pas en vigueur avant que la Convention soit entrée en vigueur.
• En vertu des amendements a le Convention portant création de l'Organisation qui sont entres en vigucar le 22 mai 1982. le nom de l'Organisation est devenu « Organisation maritime internationale »