BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4966 du 3 janvier 2002

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30BULLETIN OFFICIELN° 4966 - 18 chaoual 1422 (3-1-2002)

2. La commission mixte, visée à l'article 14, est autorisée à modifier la liste du paragraphe précédent.

VI. Impôts et taxes

Article 9

Les entreprises de transport effectuant des transports prévus par le présent accord acquittent pour les transports effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante les impôts et taxes en vigueur sur ce territoire.

Article 10

1. Le carburant se trouvant dans les réservoirs normaux des véhicules est exonéré des droits de douanes et autres taxes. Par réservoir normal, on entend les réservoirs dont le constructeur a équipé le véhicule.

2. Les pièces de rechange qui sont importées à titre temporaire pour la réparation d'un véhicule endommagé ou tombé en panne sur le tritoire de l'autre Partie contractante sont exonérées des uuits et taxes de douane. Les pièces remplacées doivent être réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.

3. Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer temporairement, en franchise et sans autorisation d'importation, leurs effets personnels et l'outillage nécessaire à leur véhicule pour la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante.

VII. Contrôle

Article 11

Les autorisations ainsi que les autres documents, requis conformément aux dispositions du présent accord, doivent être présentés à chaque demande des agents de contrôle.

VIII. Législation nationale

Article 12

1. Les transporteurs de l'une des Parties contractantes ainsi que les équipages doivent respecter, pendant leur séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, les lois et les règlements en vigueur sur ce territoire, notamment ceux en matière de transport et de circulation routière.

2. Les questions non réglées par le présent accord sont soumises à la législation nationale de chaque Partie contractante.

Article 13

1. En cas d'infraction aux dispositions du présent accord par le transporteur d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, les autorités compétentes de cette dernière en informent les autorités compétentes de la Partie contractante où est immatriculé le véhicule.

2. Les autorités compétentes de la Partie contractante où les infractions ont été commises, peuvent demander aux autorités compétentes de l'autre Partie contractante de :

a) donner un avertissement au transporteur en infraction ; b) supprimer, à titre temporaire, partiellement ou totalement, le droit du transporteur d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise.

3. L'autorité compétente qui a pris une telle mesure, en informe l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

4. Les dispositions du présent article n'excluent pas les sanctions applicables selon les lois et règlements en vigueur dans le pays où l'infraction a été commise.

IX. Application de l'accord

Article 14

1. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux droits el obligations qui résultent des accords bilatéraux ou multilatéraux déjà conclus par chacune des Parties contractantes dans le domaine des transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises.

2. Pour l'application des dispositions du présent accord, les Parties contractantes instituent une commission mixte.

3. La commission mixte se réunit à la demande de l'une des Parties contractantes, alternativement sur le territoire de chacune d'elles.

4. Le protocole d'application du présent accord est établi en même temps que l'accord et fixe :

a) les modalités et les conditions de la délivrance des autorisations pour le service régulier de voyageurs,

b) les autorisations pour le transport de marchandises, les modalités et les conditions de leur utilisation,

c) toutes autres questions liées à l'exécution du présent accord. 5. La commission mixte est compétente pour modifier le protocole d'application visé à l'alinéa 4 du présent article.

X. Entrée en vigueur et validité de l'accord

Article 15

1. Le présent accord est soumis à l'approbation conformément aux dispositions constitutionnelles ou législatives de chacune des Parties contractantes et entre en vigueur le jour de l'échange des • notes par voie diplomatique constatant cette approbation.

2. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Toutefois, il peut être dénoncé par notification par l'une des Parties contractantes. Dans ce cas, il expire trois mois après la date de cette notification.

3. Le présent accord annule et remplace l'accord conclu le 12 mai 1981 à Bruxelles entre le Royaume du Maroc et l'Union Belgo-Luxembourgeoise, en ce qui concerne les transports routiers entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment mandatés, ont signé le présent accord.

Fait à Rabat, le 2 février 1999 en deux originaux en langues arabe et française, chaque version faisant également foi.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maruc. du Grand-Duché de Luxembourg.

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