2. Le terme « véhicule » désigne :
a) Le véhicule routier isolé à propulsion mécanique qui est construit ou adapté du point de vue de son utilisation, pour les transports de marchandises par route, ou pour la traction de véhicules destinés à ces transports,
b) L'ensemble de véhicules couplés composé d'un élément remplissant les conditions mentionnées au point a) du présent paragraphe, et d'une remorque ou semi-remorque,
c) Le véhicule routier à propulsion mécanique, équipé d'une installation spéciale fixée à demeure et en faisant partie intégrante qui n'est pas considérée comme une marchandise,
d) Le véhicule conçu pour le transport de plus de neuf personnes, y compris le conducteur.
III. Transports de voyageurs
Article 3
1. Les transporteurs de l'une des Parties contractantes sont autorisés à effectuer des transports réguliers de voyageurs par autocar entre les territoires des deux Parties contractantes ainsi qu'en transit par leurs territoires après avoir préalablement obtenu une autorisation.
2. Le lcrme « Iransport régulier de voyageurs » désigne le transport de voyageurs sur un itinéraire, selon un horaire déterminé et à des tarifs préalablement fixés et publiés.
3. L'autorité compétente de chaque Partie contractante délivre les autorisations pour la partie du trajet effectué sur son territoire.
4. Le lerme de « service de navelte » de voyageurs désigne un service qui est organisé pour transporter en plusieurs allers et retours, d'une même zone de départ à une même zone de destination, des voyageurs ayant accompli le voyage aller et qui sont ramenés à la zone de départ au cours d'un voyage ultérieur. Par zone de départ el zone de destination on entend la localité de départ el la localité de destination ainsi que les localités situées dans un rayon de 50 km. Le premier voyage de retour et le dernier voyage aller de la série des navettes ont lieu à vide.
Le service de navette est assimilé à un service régulier.
Article 4
1. Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation préalable mais à une simple déclaration sous forme de feuille de route :
a) Les transports occasionnels dits « à porte fermée », selon lesquels le véhicule transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et revient à son lieu de départ sans prendre ni déposer de voyageurs en cours de route.
b) Les transports occasionnels comportant le voyage aller en charge et retour à vide.
2. Le modèle de la déclaration visée au premier alinéa ci-dessus est établi par la commission mixte prévue à l'article 14 du présent accord.
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IV. Transports de marchandises Article 5
1. Tous les transports de marchandises au départ ou à destination ainsi qu'en transit du territoire d'une Partie contractante au moyen de véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante sont effectués sur la base du régime de l'autorisation préalable.
2. Les autorisations sont délivrées par l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule au nom de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante. Ces autorisations confèrent aux transporteurs le droit de prendre en charge au retour des marchandises dans le cadre du respect de la législation des transports en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante.
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes échangent les formulaires d'autorisation à blanc, visés au paragraphe 1 du présent article.
4. Les autorisations sont personnelles et ne peuvent être utilisées que pour un véhicule à la fois.
Article 6
Les autorisations de transport . transport de marchandises sont délivrées dans la limite des contingents fixés d'un commun accord par la commission mixte visée à l'article 14 du présent accord.
Article 7
1. Le transport au moyen des véhicules dont les poids ou les dimensions dépassent les normes admises sur le territoire d'une Partie contractante exige une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de ladite Partie contractante.
2. L'autorisation spéciale mentionnée au paragraphe 1 peul limiter la circulation du véhicule à un itinéraire déterminé.
3. L'autorisation spéciale pour un transport exceptionnel ne dispense pas de l'autorisation de transport visée au paragraphe I de l'article 5 du présent accord.
V. Dispositions communes Article 8
1. Sont soumis à un régime d'autorisations hors contingent, les transports :
a) de déménagement,
b) de matériel et d'objet, y compris les oeuvres d'art, destinés à des foires, des expositions ou à des fins non commerciales sur le territoire de l'autre Partie conțractante,
c) de matériel et d'objets destinés uniquement à des fins publicitaires et d'information,
d) des accessoires, des objets et des animaux pour des manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques sportives, pour les cirques, foires et kermesses sur le territoire de l'autre Partie contractante,
e) d'appareillages d'enregistrement radiophonique, cinématographique et de télévision,
f) funéraires,
g) de véhicules endommagés,
h) d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles,
i) opérés à des fins humanitaires.