Dahir n° 1-00-11 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant publication de l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises et du protocole établi en vertu de l'article 14 de l'accord précité faits à Rabat le 2 février 1999.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises et le protocole établi en vertu de l'article 14 de ' l'accord précité faits à Rabat le 2 février 1999 ;
Vu la loi n° 45-99 promulguée par le dahir 1-00-10 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord et du protocole précités ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'accord et du protocole précités,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises et le protocole établi en vertu de l'article 14 de l'accord précité faits à Rabat le 2 février 1999.
Fait à Agadir, le 29 rabii 1 1422 (22 juin 2001).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN Youssoufi
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N° 4966 - 18 chaoual 1422 (3-1-2002)
Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises
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LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ci-après désignés « Parties contractantes »,
Désireux de contribuer au développement des relations commerciales et économiques entre leurs pays ;
Décidés de promouvoir la collaboration dans le domaine du transport routier de voyageurs et de marchandises ;
Soucieux de la protection de l'environnement, de l'utilisation rationnelle de l'énergie, de la sécurité routière et de l'amélioration des conditions de travail du personnel de conduite :
Conscients de l'utilité et de l'avantage réciproques que présente un accord sur les transports routiers,
Ont convenu ce qui suit :
I. Champs d'application Article 1er
1. Les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises établies dans le Royaume du Maroc et dans le Grand-Duché de Luxembourg sont autorisées à effectuer au moyen de véhicules immatriculés dans l'un ou l'autre des deux Etats des transports au départ ou à destination ainsi qu'en transit du territoire de l'autre Partie contractante dans les conditions définies par le présent accord.
2. Aucune disposition du présent accord n'autorise les transporteurs de l'une des Parties contractantes à effectuer un transport de voyageurs ou de marchandises entre deux points situés à l'intérieur du territoire de l'autre Partie contractante.
II. Définitions
Article 2
1. Le terme « transporteur » désigne une personne physique ou morale qui a son domicile ou son siège soit au Royaume du Maroc, soit au Grand-Duché de Luxembourg, et qui est autorisée à effectuer des transports routiers internationaux, conformément à la législation nationale en vigueur.