BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4966 du 3 janvier 2002

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N° 4966 - 18 chaoual 1422 (3-1-2002)BULLETIN OFFICIEL9

Article 9

Les autorités compétentes accordent des autorisations hors contingents pour les:

a) transports funéraires au moyen de véhicules aménagés à cet effet,

b) transports de déménagement au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet,

() transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision,

d) transports de véhicules endommagés,

e) véhicules de dépannage et de remorquage.

Toute modification à l'énumération ci-dessus peut être faite par accord entre les deux Parties contractantes.

I11. Dispositions générales

Article 10

1. Les autorisations sont imprimées dans les langues des deux Parties contractantes et dans la langue française selon des modèles arrêtés d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays.

2. Ces autorités se transmettent les autorisations en blanc nécessaires à l'application du présent Accord.

Article 11

Les entreprises de transport établies sur le territoire d'une Partie contractante, ne peuvent effectuer de transport entre deux lieux situés sur le territoire de l'autre Partie contractante.

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