Il. Transports de marchandises
Article 6
Tous les transports de marchandises entre les deux Etats ou en transit par leur territoire au moyen de véhicules immatriculés dans l'un ou l'autre des deux Etats sont soumis au régime de l'autorisation préalable.
Article 7
1. Les autorisations sont de deux types:
a) autorisations au voyage, valables pour un voyage aller et
retour et dont la durée de validité ne peut dépasser deux mois,
b) autorisations à temps, valables pour un nombre indéterminé de
voyages aller et retour, et dont la durée de validité est supérieure à deux mois et d'une année civile au maximum.
2. L'autorisation confère au transporteur le droit de prendre en charge, au retour, des marchandises dans le cadre du respect de la législation des transports en vigueur sur le territoire de chaque Partle contractante.
3. Chaque autorisation délivrée à un transporteur est accordée pour un véhicule bien déterminé.
4. L'autorisation ne peut être transférée ni à un transporteur ni à un véhicule autre que celui ou ceux pour lesquels elle a été accordée.
Article 8
Les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules délivrent les autorisations pour le compte de l'autre Partie contractante, dans le cadre des contingents fixés annuellement d'un commun accord par la Commission mixte prévue à l'article 22 du présent Accord.