les transports occasionnels effectués à porte fermée, c'est-à-dire ceux dans lesquels le véhicule transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et revient à son lieu de départ sans charger ni déposer de voyageurs en cours de
route,
les transports occasionnels comportant le voyage aller en
charge et le retour à vide.
2. Le modèle de la feuille de route visée au premier alinéa ci-dessus est étavii d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats.
Article 4
Les transports réguliers. de voyageurs, c'est-à-dire les services qui assurent le transport de personnes effectués selon une fréquence et un parcours déterminés, sont autorisés par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
A cet effet, lesdites autorités se communiquent les demandes qui leur sont adressées par les entreprises concernant l'organisation de ces transports; ces demandes sont définies dans le protocole prévu par l'article 23 du présent Accord.
Après approbation par les autorités compétentes des Parties contractantes, des demandes visées au paragraphe 2 du présent article, chacune d'elles transmet à l'autre Partie contractante une autorisation valable pour le trajet sur le territoire de son pays.
4. Les autorités compétentes délivrent les autorisations en principe sur la base de la réciprocité.
Article 5
Les demandes d'autorisations pour les transports de voyageurs qui ne répondent pas aux conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent Accord, doivent être soumises par le transporteur aux autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation.