3.7.1.1- Les arrêtés portant délégation de pouvoirs préciseront les modalités dans lesquelles s'exercera la délégation, en particulier le contenu et la périodicité des rapports que devront adresser les Walis de Région au Dremier ministre et aux ministres délégants.
3.8 - Les décisions des Walis, prises en application de la présente Lettre Royale, peuvent faire l'objet de recours gracieux ou hiérarchiques devant la commission des investissements présidée par le Premier ministre, ou devant les commissions spécifiques instituées par des législations ou des réglementations particulières.
3.9 - Auprès des Walis, la responsabilité de Nos gouverneurs dans l'application de cette nouvelle politique reste entière, et est appelée à se renforcer. Nous souhaitons, à cet effet, que les gouverneurs de Notre Majesté participent pleinement à la mise en œuvre de cette politique de déconcentration et préparent les structures nécessaires à l'exercice, au niveau provincial et préfectoral, des compétences qui s'exerceront, dans une première phase, au niveau régional.
3.9.1 - Notre ministre de l'intérieur précisera les matières dans lesquelles les Walis de Région peuvent déléguer, aux gouverneurs des provinces et préfectures, partie des compétences dont ils sont investis par la présente Lettre, ainsi que les formes et les conditions de cette délégation.
4 - Nous avons la conviction que les collectivités locales doivent devenir un acteur majeur du processus de développement économique et social durable du territoire et qu'il convient, à cette fin, de les doter des instruments juridiques et financiers nécessaires pour leur permettre de remplir cette mission d'une manière plus efficace. Nous invitons, à cette fin, le Parlement à procéder à une lecture approfondie du projet de loi relatif à la Charte communale et, en parfaite collaboration avec le gouvernement, à l'enrichiz par les dispositions de nature à donner aux collectivités locales une responsabilité réelle dans la conception et la réalisation des programmes de développement économique de la collectivité. Il conviendra, par ailleurs, d'étudier une révision de la fiscalité des collectivités locales afin de la simplifier et de la rendre plus productive.