- les autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements touristiques, le classement et le contrôle desdits établissements, la délivrance des diverses licences ou autorisations particulières nécessaires à l'exploitation de ces établissements.
3.6.2- D'autre part, afin d'assouplir les procédures de contrôle des actes des collectivités locales, Notre ministre de l'intérieur déléguera aux Walis de Région les pouvoirs de tutelle qu'il exerce pour les actes suivants :
- les actes d'approbation des délibérations des organes délibérants des collectivités locales pour les marchés et les conventions passés par les collectivités locales, lorsque leur montant ne dépasse pas 10 millions de dhs ;
- les actes d'pprobation des décisions de transfert de crédit d'une rubrique
à une autre, à l'intérieur du budget des collectivités ;
- les actes d'approbation des délibérations des organes délibérants des
collectivités locales, pour les actes d'acquisition et de cession de terrains des collectivités locales.
3.6.3 - En outre, nous habilitons les Walis à recevoir délégation de pouvoirs des autorités gouvernementales concernées pour prendre toutes décisions nécessaires à la réalisation des investissements dont les critères ne répondent pas à ceux prévus au point 3.2. de la présente Lettre Royale.
3.7 - Tous les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont visés par le Dremier ministre et publiés au «Bulletin officiel ». Ils prennent eftet à l'égard de la Région concernée dès publication au «Bulletin officiel » de l'arrêté conjoint décidant de l'ouverture du centre régional. Dans cette attente, les pouvoirs délégués continuent d'être exercés par les autorités gouvernementales délégantes.
3.7.1 - En tout état de cause, les arrêtés de délégation de pouvoirs devront être publiés au « Bulletin officiel», au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la date de publication au «Bulletin officiel» de la présente lettre.