BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4970 du 17 janvier 2002

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N° 4970 - 3 kaada 1422 (17-1-2002)BULLETIN OFFICIEL55

de nature à encourager les éléments les plus brillants de notre administration à faire le choix d'une carrière dans les régions du Royaume et non seulement dans les administrations centrales.

3.4 - Afin de permettre au Wali d'apprécier les moyens dont il dispose pour que l'ouverture du centre régional puisse être suivie d'effets immédiats, cette ouverture sera décidée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, des finances, du commerce et de l'industrie, sur proposition du Wali de la Région concernée.

3.5 - Le Wali de la Région est chargé de l'organisation et du fonctionnement du centre, ainsi que de la création, de l'organisation et du fonctionnement des guichets d'aide à la création des entreprises dans les provinces, préfectures ou communes de la Région.

3.6 - La mise en œuvre des mesures que nous avons ordonnées exige que les Walis de Région de Notre Majesté soient dotés des prérogatives légales et réglementaires nécessaires pour prendre, aux lieu et place des membres du gouvernement compétents, les actes administratifs nécessaires à la réalisation des investissements.

3.6.1 - Afin de permettre aux Malis de Région de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs et pour le montant visés au point 3.2 de la présente Lettre, les membres de Notre gouvernement et les hauts fonctionnaires de Notre administration centrale doivent investir les Walis des Régions, des compétences nécessaires pour conclure ou édicter, au nom de l'Etat, les actes suivants :

- les contrats de vente ou de location concernant les immeubles du

domine se de l'Stot domaine privé de l'Etat;

- les actes d'autorisation d'occupation du domaine public et du domaine forestier;

- les autorisations d'installation ou d'exploitation des activités industrielles, agro-industrielles et minières ;

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