BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4970 du 17 janvier 2002

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54BULLETIN OFFICIELN° 4970 - 3 kaada 1422 (17-1-2002)

- propose des solutions amiables aux différends entre les investisseurs et

les administrations..

3.2.1 - Les études sont menées dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, par les délégués régionaux des départements ministériels compétents qui rendent compte au Mali de l'exercice de leurs compétences.

3.2.2 - Le centre régional d'investissements, placé sous l'autorité du Wali, qui constitue l'administration territoriale interlocutrice privilégiée pour les investisseurs, doit être géré par un haut fonctionnaire dont le grade doit être en relation avec le niveau de ses responsabilités. C'est pourquoi nous avons décidé qu'il serait nommé par Notre Majesté, choisi pour ses compétences dans le domaine concerné, ainsi que pour ses qualités humaines, et doté du statut de directeur d'administration centrale.

3.2.3 - Ce directeur animera et dirigera une commission régionale regroupant les délégués régionaux des administrations concernées par l'investissement et les autorités locales compétentes. Il sera assisté par un personnel doté d'un statut particulier motivant.

3.2.4 - Nous ordonnons, par ailleurs, que les commissions nationales dont l'avis est requis pour certaines opérations foncières, soient transférées au niveau régional, notamment la commission chargée de l'étude de déclaration de vocation non agricole des terrains et celle relative à la protection des zones du littoral et zones sensibles, et placées sous l'autorité du Wali ou du gouverneur, son délégataire.

3.2.5 - Nous souhaitons, en outre, que l'aménagement et la gestion des zones industrielles, touristiques et d'habitat soient confiés à des personnes privées agréées par l'Etat, qui joueront à l'éçard de l'investisseur le rôle de guichet unique pour la zone concernée.

3:3- Nous invitons Notre gouvernement à préparer une refonte des représentations régionales des administrations centrales, visant l'économie des structures et leur rapprochement pour plus de synergie et de cohérence, et ă étudier un statut du personnel territorial et veiller à ce qu'il soit motivant et

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