BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4970 du 17 janvier 2002

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N° 4970 - 3 kaada 1422 (17-1-2002)BULLETIN OFFICIEL53

3.1- Le guichet d'aide à la création d'entreprises est l'interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu'en soit la forme, et qui souhaiteront avoir recours à ce service. Ce guichet pourra disposer d'annexes au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon besoins et selon moyens. Son personnel met à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l'entreprise.

3.1.1 - Ce personnel accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les documents

attestations exigés par la législation ou la réglementation, et qui sont nécessaires à la création d'une entreprise. Dans un délai déterminé par le Wali, il met le demandeur en possession des pièces justificatives délivrées par les administrations établissant l'existence de l'entreprise.

3.2 - Le second guichet, guichet d'aide aux investisseurs :

- procure aux investisseurs toutes les informations utiles pour

l'investissement régional;

- étudie toutes les demandes d'autorisations administratives ou prépare

tous les actes administratifs, nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dans des secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d'habitat, lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant est inférieur à 200 millions de dh, et ce, afin de permettre au Wali de région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs aftérents à ces investissements ;

- étudie - pour les investissements concernés par les secteurs précités, mais dont le montant est égal ou supérieur à 200 millions de dh'- les projets de contrats ou de conventions à conclure avec l'Etat, en vue de faire bénéficier l'investisseur des avantages particuliers, et les transmet faire bénéficier l'investisseur des avantages particuliers, et les transmet à l'autorité gouvernementale compétente pour approbation et signature par les parties contractantes. Le Wali, dans la limite de ses compétences, prépare et exécute les autorisations, actes et contrats nécessaires à la réalisation de l'investissement, prévus par la convention dont il est chargé de l'exécution ;

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