Menaco de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux alinéas b), c) et o) du paragraphe l, si cotto menace est de naturo à compromettre la sécuritó de la navigation du navire en question, ladíto menaco étant ou non assortie, selon la legislation nationalo, d'une condition visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
ARTICLE 4. – 1/
1. La présente Convention s'applique si lo navire navigue ou si, d'après_son plar de route, 1l doit naviguer dans les eaux, à travors des eaux ou en provenance d'eaux situées au-dolà de la limito extórieure do la mor torritoriale d'un soul Etat, ou des limitos latéralos de sa mer territorialo avec los Etats adjacents.
Dans los cas où la Convention n'est pas applicable conformément au
1, ses dispositions sont toutefois applicables si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur lo territoire d'un Etat partíe autro que
ARTICLE 5
Iout Etat partie réprime les infractions prévues à l'articlo 3 par des painos appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
ARTICLE 6
1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître dos infractions prévues à l'article 3 quand l'infraction. est commise :
8) A l'encontre ou à bord d'un navire battant, au moment de la perpétration de l'infraction, le pavillon de cet Etat: ou
l/ Cot article d'entend compte tenu du paragraphe 23 de l'Acte final de la Conférence internationale sur la répression d'actes illicitos contro la sécuritó de la navigation maritime, qui se lit comme suit :
"23. En ce qui concerne l'article 4 de la Convention internationale pour la
répression d'actes illicites contre la sécuritó de la navigation maritime, ertaines délégati certaines délégations étalent favorables à l'inclusion du paragraphe 1 de l'article 4, des détroits servant à la navigation internationalo. D'autres délégations ont fait observer gue cette inclusion était Inutilo, dans la mosure où la navigation dans ces détroits était l'une des situations
envisagées au paragraphe 1 de l'article 4. La Convention s'appliquerait donc aux détroits servant à la navigation internationalo, sans préjudice du statut juridique des eaux formant ces détroits conformément aux conventions
pertinentes et d'autres règles du droit international."