BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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434BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

b) Sur le territoire de cet Etat, y compris sa mer territoriale; ou

c) Par un ressortissant de cet Etat.

2. Un Etat partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l'une quelconque de ces infractions :

a) Lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat; ou

b) Lorsque, du cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu, menacé, blegsé ou tué; ou

c) Lorsqu'elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir in acte quelconque ou à s'en abstenir.

3. _ Tout Etat partie qui a établi ba compétence pour les cas visés au paragraphe Z le notifle du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (dénommé ci-après "le Secrétaire général"). Si ledit Etat partie abroge ensuite cette législation, il le notifie au Secrétaire général.

4. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 3 dans les cas où l'auteur présume de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.

ARTICLE 7

S'il estime que les circonstances le justifient et conformément à sa

législation, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve J'auteur ou l'auteur présuné de l'infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure , d'extradition.

Ledit Etat partie procède immédiatement à une enquête à titre préliminaire en vue d'établir les faits, conformément à so propre législation.

3. Toute personne à l'égard de laguelle sont prises les mesures visées au paragraphe l du présent article est en droit :

De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

b) De lecevoir la visite d'un représentant de cet Etat.

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