BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL435

4. Les droits visés au paragraphe 3 s'exercent dans le cadre des lois et

règlements de l'Etat sur le terxitoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et réglements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3.

5. Lorsqu'un Etat partie a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, einsi que des circonstances qui la juftiflent, les Etats qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête à titre préliminaire visée au paragraphe 2 du présent articlo en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique 6'11 entend exercer sa compétence.

ARTICLE B

1. Le capitaine d'un navire d'un Etat partie (l'''Etat du pavillon") peut remettre aux autorités de tout autre Etat partie (l''Etat destinataire") toute personne dont Il a de sérieuses raisons de croire gu'elle a commis l'une des infractions prévues à l'article 3.

2. L'Etat du pavillon veille à ce que le capitaine de son navire soit tenu, lorsque cela est possible dans la pratique et si possible avant d'entrer dans la mer territoriale de l'Etat destinataire avec à son bord toute personne qu'1l se propose de remettre conformément aux dispositions du paragraphe 1, de notifler aux autorités de l'Etat destinataire son intention de remettre cette personne et les raisons qui motivent cette décision.

3. L'Etat destinataire accepte la remise de ladite personne, sauf 6'11 a des Idisons de croire que la Convention ne s'applique pas aux faits qui motivent la remise, et agit conformément aux dispositions de l'article T.

recevoir une personne doit être motivé.

4. L'Etat du pavillon veille à ce que le capitaine de son navire soit tenu de communiquer aux autorités de l'Etat destinataire les éléments de preuve ayant trait à l'infraction présumée qui sont en sa possession.

5. Un Etat destinataire gui a accepté la remise d'une personne conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut à son tour demander à l'Etat du pavillon

raisons qui motivent cette décision.

ARTICLE 9

Aucune disposition de la présente Convention n'affecte de guelque façon que ce soit les règles du droit international concernant l'exercice de la compétence des Etots en matière d'enquête ou d'exécution à bord des navires qui ne battent pas leur pavillon.

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