BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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436BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

ARTICLE 10

L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur ou l'auteur présumé de

l'intraction est découvert est tenu, dans les cas où l'articlo 6 s'applique, s'i) ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard et sans aucune exception, que l'Infroction dit été ou non commise sur son territoire, à ses autorítés compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la légiclation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditione que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux l01s de cet Etat.

2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article 3 jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les Etades de la procédure, y compris la jouigsance de tous les droits et garanties prévus pour une telle procédure par les lois de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve.

ARTICLE 11

1. Les infractions prévues à l'article 3 sont de plein droit comprises comme cas d'extrodition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce gui concerne les infractions prévues à l'article 3. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat partie requis.

Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 3 comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.

Si nécessaire, entre Etats parties, les infractions prévues à l'article 3 sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'Etat partie qui demande l'extradition.

Un Etat partie qui reçoit plus d'une demande d'extradition émanant d'Etats qui ont établi leur compétence conformément aux dispositions de l'article 7 et qui décide de ne pas engager de poursuites tient dûment compte, lorsqu'il choisit l'Etat vers lequel l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction doit être extrade, des intérêts et responsabilites de l'Etat partie dont le navire battait le pavillon au moment de la perpétration de l'infraction.

Lorsqu'il examine une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet de l'auteur présuné d'une infraction, l'Etat requis tient dûment compte de la question de savoir si cette personne peut exercer ses droits, tels que prévus au paragraphe 3 de l'article 1, dans l'Etat requérant.

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