BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

Page 105 sur 131

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL437

7. S'agissant des infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et accords d'extradition conclus entre Etats parties sont modifiées entre Etats parties dans la mesure ou olles sont

incompatibles avec la présente Convention.

ARTICLE 12

Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont 11s disposent et qui sont nécessaires aux fins de lo procédure.

2. Les Etats parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité, les Etats parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation nationale.

ARTICLE 13

Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 3, notamment :

En prenant toutes les mesures possibles afid de prevenir la préparation, Eur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leurs territoires;

En échangeant des renseignements en conformité avec les dispositions de leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions prévues à l'article 3.

2. Lorsque le voyage d'un navire a été retardé ou interrompu, du fait de la perpétration d'une infraction prévue à l'article 3, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou so cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.

ARTICLE 14

Tout Etat partie qui a lieu de croire qu'une infraction prévue à l'article 3 sera commise fournit, conformément à sa législation nationale, aussi rapidement que possible, tous renseignements utiles

seraient les Etats ayant établi leur compétence conformément à l'article 6.

ARTICLE 15

Iout Etat partie communique aussi rapidement que possible au Secrétaire 1.

général, conformément se législation nationale, tous renseignements utiles possession relatifs :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.