Aux circonstances de l'infraction;
Aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l'articlo 13;
Aux mesures prises à l'égard de l'auteur ou de l'auteur présumé de l'Infraction et, en particulier, au résultat de toute procédure d'extradition ou autre procédure judiciaire.
L'Etat partlo dans lequel une action pénale a été engagée contre l'autour présumé de l'Infraction en communigue, conformément à sa législation nationalo, lo résultot définitif au secrétaire général.
3. Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétalro général à tous les Etats partlos, aux membres de l'Organisation marltime internationale (cí-après dénommée "1'Organisation"); aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales Internationales apropriées.
ARTICLE 16
1. Tout différend entre des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par volo de négociation dans un délai raisonnablo est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mojs qui suivent la date de la demande d'arbitrage; le6 parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une reguête conformément au Statut de la Cour.
Tout Etat peut, au moment où 1l signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'11 ne se considère pas llé par l'une quelconque ou par toutes les dispositions du paragraphe 1. Les autres Etats parties ne sont par liés par lesdites dispositions envers tout Etat partlo qui a formulé une telle réserve.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 peut à tout moment lever cette réserve par une notificatíon adressée au Secrétaire général.
ARTICLE 17
1. Le présente Convention est ouverte le 10 mars 1988 à Rome à la signature des Etats participant à la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du 14 mars 1988 au 9 mars 1989 au Siège de l'Organisation d la signature de tous les Etats. Elle
ensuite ouverte à l'adhésion.
Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou