BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL439

suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation: ou Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,

c) Adhésion.

La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

ARTICLE 18

La présente Convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle quinze Etats ont, soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé un instrument de ratlelcation, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

d'approbation de là présente Convention ou d'adhésion à colle-el après que les Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou

conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet guatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.

ARTICLE 19

1. a présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats parties à tout moment après l'expiration d'une periode de un an à compter de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat.

La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.

• La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrunent.

ARTICLE 20

Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.

Lo Secrétaire général convoque une conférence des Etats parties à la présente Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande d'un tiers des Etate parties ou de dix Etats parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé eprès la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé s'appliquer à la Convention telle que modifiée.

ARTICLE 21

1. La présente Convention • est déposée auprès du Secrétaire général.

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