BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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356BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

à une banque marooaine qui transmettra la contre-valeur en monnaie marocaine

u titulaire. La prestation en espèces due par une institution marocadne sera

versée, avec effet libératoire, à la personne se truivant aur le territoire de la République fé'érale d'Allemagne, le montant en Dirham étant converti par une banque marocaine en Deutsahe Mark et une banque allenande redevant ordre de porter la contre- valeur en Deutache Mark au orédit du iftulaire. Le taux de change valable est la cote officielle marocaine du jour pour ic Deutsohe Nark.

(2) Les sommes à verser par l'institution d'un Etat contraotant à l'institution de l'autre Etat contractant seront exprimes dans la monnaie du dernier Etat. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux somnes à verser par une institution dans les cas visés aux articles 29 et 34, à une institution de l'autre Etai cintractant.

Article 36

(1) Lorsque des prestations en espèces ont été indûment accordées par l'institution d'un Etat contractant, des sommes indûment versées peuvent être retenues en faveur de cette institution sur les arrérages à verser pour une prestation analogue sous la légialation de l'autre Etat contractant.

(2) En cas de currul d'une indennité de maladie versée selon la législation de l'un des Etate contractants et d'une pension d'invaliditó-vieillesse versée en vertu de la législation de l'autre Etat contracteat, les dispositions du paragraphe 1 sont appliquées.

(3) Lorsque l'institution d'un Etat contractant a versé une avance compte tenu du droit à une prestation en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, la sonne ainsi versée sera retenue sur cette prestation en faveur de cette institution.

(4) Lorsqu'une personne a droit, en vertu de la législation d'un Etat controtant, a une prestation en espèces pour une période pour laquelle un organisme d'assistance publique de l'autre Etat contractant a accordé à cette personne ou à ses ayants droit des prestations, cette prestation en espèces sera retenue à la demande et en faveur de l'organisme d'assistance subrogé comme si ce dernier était un organisme d'assistance ayant son siège sur le territoire du premier Etat.

(5) les retenues prévues aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées que lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement.

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