BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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358BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

TIT REIV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PINALES

Article 38

(1) A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, elle n'ouvre aucun droit au versement de prestations pour des périodes antérieures à la date de son entrée en vigueur.

(2) Pour l'application de la présente Convention, il sera tenu compte aussi des faits pertinents survenus auxtermes des législations des Etats contractants avant son entrée en vigueur.

(3) Quant aux décisions antérieures, leur force de chose jugée ne s'oppose pas a l'application de la présente Convention.

(4) Les pensions (rentes) liquidées avant l'ontrée en vigueur de la présente Convention peuvent être révisées d'office compte tenu des dispositions de la Convention. Dane ces cas, la date à laquelle l'institution ouvre la procédure est considérée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'artiole 32, comme date d'introduction de la demande conformément à la législation de l'autre Etat contractant,

(5) Lorsquz, È. 1: suite de la révision visée au paragraphe 4, l'intéressé n'aurait droit à aucune pansion (rente) ou qu'à une pension(rente) inférieure à celle versée en dernier lieu avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, le montant de la pension (rente) à verser sera le même qu'auparavant.

Article 39

le Protocole final annexé fait partie de la présente Convention

Article 40

La présente Convention s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement du Royaume du Maroo dans les trois mois qui suivront

l'entrée en vizueur de la présente Convention.

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