BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL359

Artiole 41

(1) La prósente Convention sera conolue pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant pourra la dénoncer à l'expiration d'une annáe civile sous réserve

d'un préavis de trois mois.

(2) Lorsque la Convention ceese d'être en vigueur à la suite de sa dénonci-tion, ses dispositions continuent d'être applicables aux droits à prestations acquis antérieurement; aucune disposition limitative relative à la forclusion d'un droit ou à la suspension ou suppression d'une prestation du fait de séjour dans un autre Htat ne pontens atteinte à reg droits.

autre Etat no portera atteinte à ces droits.

Article 42

(1) La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.

(2) La présenta Convention entrera en vigueur le premier Jour du deuxièmę mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.

auront été échangés.

En foi. de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Gouvernemente respactifs, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Rait

le 25 Mars 1981

en double exemplaire en langues arabe, allemande et frangaise, les trois totes faisant foi. En cas de divergences dans l'interprétation du texte arabe et tu texte

allemand, le texte français prévaudra.

Pour le Royaume du Maroo

Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères

Abderrahmane BADDOU

S

Pour 12 République fédérale d'Allemagne

Ambassadeur de la République Fédérale d'Allemagne Walter JESSER ecrétaire d'Etat du Travail et des

Affaires Sociales Hermoun Buschfort.

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