BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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360BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

PROTCCOLE FINAL

à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume du

Maroc et la République fédérale d'Allemagne

En signant la Convenion relative à la sécurité sociale conclue ce jour entre le Royaume du Maroo et la République Fédérale d'Allemagne, les plénipotentiaires des deux Etats contractants déclarant qu'ils sont convenus de ce qui suit:

I, ad article 2 de la Convention:

a) le chapitre 3 du titre II de la Convention n'est pas applicable au régime d'assurance complémentaire des travailleurs de la sédérurgie en vigueur en République fédérale d'Allemagne et au régime d'aide aux vieux agriculteurs.

b) Si sous la législatior de l'un des Etats contractants outre les conditions pour l'application des dispositions de la présente Convention sont également remplies les conditions pour l'application d'une autre Convention ou d'une législation supranationale, l'institution de cet Etat Contractant ne prend pas en considération l'application des tispositions de la présente Convention l'autre Convention ou règlementation supranationale. Toutefois, il ne sera pas dérogé aux dispositions contraires contenues dans l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royame du Maroc du 27 avril 1976.

c) Les cispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention et celles de la lettre b) ci-dessus, ne sont pas applicables dans la mesure où la législation relative à la ivuurité soviale, résultant pour la République fédérale d'Allemagne d'accords internationaur ou de la légis ation supranationale ou prévue pour l'application de ceux-o: contient des dispositions régissant la répartition des charges d'ersuranco.

2. ad articio 4 do la Convention;

ad article 4 de la Convention:

a) Les dispositions d' paragraphe 1 s'appliquent également aux dispositions allemardes relativos azi colisations, aix taxes et aux prestations en vertu de la réglementation sur l'assurance chaumage, Les prestations en vertu de la règlementation sur la promotion de l'emploi sont accordées dans les conditions prévues par cette règlemertation.

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