b) Les dispositiona des traités intergouvernementaux régissant la répartition des oharges d'assuranco ne sont pas affeotées.
c) La légielation d'un Etat oontraotant qui garantit la participation des assuréa et dea employeure dano les organes d'administration autonome des institutione et des sagociations d'Inititutions ainsi que dans la juridiotion en natière de sécurité sociale n'est pas affeotée.
d) Las personnes assimilées aux resaortissante de l'un des Etats cono tractants contorzément aux dispositions du paragrapho 1 ne sont pas habilitées à s'affilier à titre volontaire à l'assurenoa invalídité-vieillesse de cet Etat contreotant tant qu'elles résident en dehors de son territoire.
) La préoddento disposition n'affoote pas les dispositions trana1to1-
res allemandes ou la légialation allemande en favaur de personnes assimilées auxquelles est appliosble le numéro 19 du prégent protocole final.
3. ad articlo 5 de la Convention:
a) La légielation allemande concernant les prestations au titre d'acoldente survenus (maladies professionnelles contraotées) àmn moment où la vlotime n'était pas assurée sous la légielation fédérale,
de périodes d'assurance qui n'ont pas été acoomplies sous la légialation fédérale
n'est pas affectée.
b) La législation allemande concernant les nesures médicales, professionnelles et complémentaires en matière de réadaptation adoptées par pionnelles et complémentaires en natière de réadaptation adoptées par les organismes de l'assurance invalidité-vieillesse n'est pas affectée.
4. ad artioles T à 11 de la Convention:
Lorsqu'en vertu des dispositiona des artícles 7, 10 ou 11 de la Convention, un travailleur salarió n'est pas sounis à la législation de 1 'Etat contractant sur le territoire duquel 11 est occupé,