BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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362BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

mala à la légielation de l'autre Etat contractant, la légielation du premier Etat relative aux cotisations, aux taxes et aux prestations en vertu des dispositione sur la promotion de l'emploi et l'assurance-chômago n'est pas appllcable à lui et son employeur. Il en est de même pour le travailleur salar16 qui, on vertu des dispositione du paragraphe 2 de l'articlo B, n'est pas soumis à la lógislation de 1'Etat oontractant dont le navire, sur lequel 11 est ocoupé, bat pavillon.

5. ad article 10 de la Convention:

Pour les personnes occupées à la date d'entrée en vigueur de la Convention do point de départ du délai fixé au paragraphe 2 est cette date.

6. ad artiole 12 de la Convention:

a) Pour l'applloation de la législation allemande, les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas au cumul d'une pension invalidité-viellesse au titre de la législation allemande régissant l'assurance invalidité-vieillesse aveo une rente au titre de la législation marooaine régissant l'assuranoe contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

b) L'aasimilation dé: s'applique pas au remboursement de cotisations en matière d'assurance Invalidité-vieillesse légale.

7. ad article 13 de la Convention:

a) Los dispositions de l'article 13 sont applicables par analogie aux prestations dont l'ootroi conformément à la légielatiou allemande est laissé à l'appréciation d'une institution.

b) Lorsque l'assujettigsement gelon la législation allemande régissant l'assurance maladie résulte du mariage avec une personne assujettie à l'assurance maladie allemande, est assimilé à ce mariage celui avec une personne assujettie à l'assurance m-indié maroc-ine.

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