BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL367

Article 4

1 - Les organismes visés au paragraphe 1 de l'article 27 de la Convention sont tenus de se conmuniquer entre eux, dans le cadre de leur compétence, et de conmuniquer aux personnes intéressées, sur lour demande, les faits et pièces justificatives nécessaires à la sauvegarie de leurs droits et obligations découlant de la législation visée au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, et du présent Arrangement.

2 - Lorsque, confurmément à la législatinn visée au paragraphe I de l'article 2 de la Convention,'conformément à la Convention ou au présent Arrangement, une personne a l'obligation d'informes l'institution ou un autre organisme de certaines situations, cette obligation d'information est applicable également à des situations analogues se produisant sur le territoire de l'autre Etat cuntractant ou résultant de l'application des dispositions légales de celui-ci. Ceci vaut également lorsqu'une personne est tenue de présenter certaines pièces justificatives.

A

Article 2. – :

1 - Les dispositions de l'article 7 de la Convention s'applicuent également à un travailleur qui se trouverait déjà en position de détachement à la date d'antrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, le délai de 36 mois civils visé à l'article 7 de la Conventinn commence à courir seulement à partir de la date d'ertrée en vigueur de la Convention.

2 - Dans les cas visés aux articles 7 et 11 de la Convention, l'institution compétente de l'Etat contractant dont la législation est applicable, délivre à la personne intéressée, sur sa demande, une attestation confirmant que cette personne est soumise à cette législation.

3 - En République fédérale d'Allemagne, l'institution de l'assurance maladie délivre l'attestation visée au paragraphe 2 ci-dessus également pour les autres branches d'assurance. Lorsqu'une personne est seulement soumise à l'assurance accidents, l'attestation est délivrée par l'institution compétente de l'assurince accidents.

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