Arrangement relatif aux mudalités
d'application de la Convention du 25 mars ISti entre
Le Royaume du Maroc
et
La République fédérale d'Allemagne
sur la sécurité sociale
Le G uvernement du Riyaume du Mar e
et
le Giuvernement de la Républicue Fédérale d'Allemagne,
en application du paragraphe I de l'Article 33 de la Convention du 25 mars 1931 entre le Royaune du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne. relative à la sécurité sociale, désignée ci-après "Convention"
Sont Convenus de ce qui suit :
Titre 1 Dispositions Générales
Article Ler
Les termes définis dans la Convention seront utilisés dans les dispositions suivantes avec le même sens que celui qui leur est attribué dans le Convention.
Article 2
Les organismes de liaison institués en vertu du paragraphe 2 de l'attici le 33 de Ií. Convention et les institutions spéciales allemandes de l'assurance invalidité-vieillesse sont chargés d'assurer, dans le cadre de leur coinétence, l'information générale des personnes concernées de leurs droits et obligations découlant de la Convention.
Article 3
1 - Les organismes de liaison institués en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 de la Convention et les institutions spéciales allemandes de l'assurance invalidité-vieillesse conviennent, dans le cadre de leur compétence et après consultation des autorités compétentes, des mesures nécessaires à l'application de la Convention. Le paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention ne sera pas affecté.
2.- Les organismes de liaison institués en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 de le Convention et les institutions spéciales allemandes de l'assurance invalidité-vieillesse convienrent des langues dans lescuelles les formulaires utilisés lors de l'application de la Convention et du présent Arrangement doivent être rédigés et remplis.