BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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366BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

Arrangement relatif aux mudalités

d'application de la Convention du 25 mars ISti entre

Le Royaume du Maroc

et

La République fédérale d'Allemagne

sur la sécurité sociale

Le G uvernement du Riyaume du Mar e

et

le Giuvernement de la Républicue Fédérale d'Allemagne,

en application du paragraphe I de l'Article 33 de la Convention du 25 mars 1931 entre le Royaune du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne. relative à la sécurité sociale, désignée ci-après "Convention"

Sont Convenus de ce qui suit :

Titre 1 Dispositions Générales

Article Ler

Les termes définis dans la Convention seront utilisés dans les dispositions suivantes avec le même sens que celui qui leur est attribué dans le Convention.

Article 2

Les organismes de liaison institués en vertu du paragraphe 2 de l'attici le 33 de Ií. Convention et les institutions spéciales allemandes de l'assurance invalidité-vieillesse sont chargés d'assurer, dans le cadre de leur coinétence, l'information générale des personnes concernées de leurs droits et obligations découlant de la Convention.

Article 3

1 - Les organismes de liaison institués en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 de la Convention et les institutions spéciales allemandes de l'assurance invalidité-vieillesse conviennent, dans le cadre de leur compétence et après consultation des autorités compétentes, des mesures nécessaires à l'application de la Convention. Le paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention ne sera pas affecté.

2.- Les organismes de liaison institués en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 de le Convention et les institutions spéciales allemandes de l'assurance invalidité-vieillesse convienrent des langues dans lescuelles les formulaires utilisés lors de l'application de la Convention et du présent Arrangement doivent être rédigés et remplis.

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